TGC
Dernière ligne droite pour la TGC qui entrera en vigueur le 1er octobre. Pour les sociétés assujetties, passé cette date, il conviendra de modifier vos factures pour n’appliquer que la TGC aux taux pleins. De même la TSS sera supprimée.
Il est également prévu le remboursement des taxes à l'importation supprimées incluses dans votre stock au 30/09/2018 :
- Une partie sera réalisée sous forme de versement (dans la limite des fonds perçus par l’ARTI lors de la marche à blanc, soit 4,2 milliards estimés)
- Le solde sera remboursé sous forme de crédit d’impôt étalé sur 5 ans (IS des années 2019 à 2022, remboursable si le montant de l’imputation à opérer au titre d’un exercice dépasse le montant d’impôt dû)
Il existe deux modalités de remboursement :
- Liquidation Réelle : il vous appartient de transmettre le montant des taxes supprimées constituant votre stock au 30/09/2018 sur chaque référence : TGI, TBI, TP, TFA, etc.
- Option pour une estimation forfaitaire : L’administration déterminera un taux moyen « personnalisé » basé sur les importations des trois dernières années. Ce taux ne sera pas connu avant l’exercice de l’option
Nous vous conseillons d'exercer l'option forfaitaire si vous n'êtes pas en mesure d'estimer de manière fiable le montant des taxes à rembourser. Attention !! l'option doit être exercée avant le 15 septembre !!
Consultez le site de la CCI pour plus de renseignements.